Démarches administratives

Démarches administratives

CE QU’IL FAUT SAVOIR

L’accueil est à votre service pour l’obtention de ces documents administratifs.

  • La Carte Nationale d’Identité (CNI)

Définition : la CNI permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve que la photo soit ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire, mais en cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers.
Attention ! Le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure.
Bénéficiaire : le demandeur doit être de nationalité française
Durée de validité : 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les adultes
Coût : la CNI est gratuite (en cas de perte ou de vol : 25 € en timbre fiscal).
Important :

  • la demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
  • le demandeur doit se présenter personnellement à l’accueil.
  • la demande est rédigée sur un formulaire à remplir (en guichet uniquement) .

Pièces à fournir :

  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm), non découpées
  • un justificatif d’état civil (copie intégrale de l’acte de naissance comportant l’indication de la filiation du demandeur)
  • un justificatif de domicile
  • l’ancienne CNI si renouvellement
  • pour les mineurs : copie integrale de l’acte de naissance et livret de famille du/des parent(s)

Délai d’obtention : variables selon les préfectures
En savoir plus : www.service-public.fr

  • Le passeport

Pour information : le passeport n’est plus délivré à la mairie de Oudalle. Toute demande peut s’effectuer dans n’importe quelle Mairie équipée d’une station d’enregistrement, les titres sont à retirer dans cette même mairie.

La plus proche est celle de Saint Romain de Colbosc.

Définition : le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité
Bénéficiaire : le demandeur doit être de nationalité française
Durée de validité :

  • 10 ans pour les adultes
  • 5 ans pour les enfants

Coût :
Un timbre fiscal de:

  • 86 € pour un adulte,
  • 42 € pour un enfant de 15 à 18 ans,
  • 17 € pour un enfant de moins de 15 ans.

Important :  la présence du demandeur  est obligatoire lors du dépôt de la demande ainsi qu’au moment du retrait du passeport.
Composition du dossier :

  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm), non découpées
  • un justificatif de domicile
  • l’ancien passeport
  • la carte nationale d’identité ou une copie intégrale de l’acte de naissance en original (à demander à la mairie de votre lieu de naissance)

Important !

  • la présence des enfants est obligatoire lors de la délivrance d’un passeport individuel
  •  pour un mineur :une copie intégrale de l’acte de naissance du parent effectuant la demande et de l’enfant. la CNI plastifiée de l’enfant et du parent effectuant la demande – la signature du mineur est obligatoire à partir de 13 ans.

Délai d’obtention : un mois
En savoir plus : www.service-public.fr

  • Recensement Service National

Qui est concerné ?

  • les jeunes garçons et les jeunes filles, dès leur 16 ème anniversaire.
  • c’est une obligation légale qui s’applique dans les 3 mois – maximum – suivant la date d’anniversaire

Que faire ? il suffit de se présenter à l’accueil de la mairie muni du livret de famille et d’une pièce d’identité
En savoir plus : www.defense.gouv.fr

  • Certificat de concubinage

Il est délivré par le service accueil
Comment l’obtenir ?les 2 concubins doivent se rendre en mairie avec leurs pièces d’identité respectives et les justificatifs de domicile dans la commune. Ils doivent obligatoirement être accompagnés de 2 témoins également munis de leurs pièces d’identité.
Coût : gratuit
Délai d’obtention : immédiat
A noter : ce certificat n’a aucune valeur juridique

  • Copies et/ou extraits des actes d’Etat-Civil

Quels documents ?Acte de naissance, acte de mariage, acte de reconnaissance, acte de décès
Comment procéder ?mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès, de la reconnaissance
Qui peut l’obtenir ? L’intéressé majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal mais aussi les avoués, les notaires, les avocats, les conseillers juridiques, le procureur de la République etc.
Idem pour l’acte de mariage.
Acte de reconnaissance : toutes les personnes ci-dessus ainsi que les administrations publiques et les héritiers de l’enfant peuvent l’obtenir.
Coût : gratuit
Extraits acte de naissance ou de mariage avec filiation : cette catégorie d’extrait n’est délivrée que si le requérant a précisé que la filiation devait être indiquée.
Extraits acte de naissance ou de mariage sans filiation : cette catégorie d’extrait est délivrée sur demande et à toute personne.

  • Permis de conduire et carte grise

Comment se les procurer ? Dans les deux cas, la démarche peut se faire auprès de l’accueil de votre mairie.
Dans les deux cas, le service accueil vous délivrera des imprimés à compléter ainsi que la liste des pièces à produire.
Autre possibilité : télécharger les imprimés sur le site officiel www.service-public.fr et suivez les instructions.

  • Perte et renouvellement de papiers

Dans le cadre des mesures de simplifications administratives, l’Etat a mis en place un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur Internet, via le site www.mon.service-public.fr, la perte et la demande de renouvellement de plusieurs documents. Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation de véhicule. Il permet d’effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d’immatriculation de véhicule et de permis de conduire.