Urbanisme : arrêtés et civisme

L’arrêté préfectoral du 16 janvier 1997 indique dans son article 5 que « les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, (…) ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10H à 12H.

Les plantations en limite de mitoyenneté

Distances de plantation à respecter :

Art 671 du Code Civil : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Arbres trop près de la limite

Art 672 du Code Civil : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Branches du voisin

Art 673 du Code Civil : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Elagage à proximité des réseaux électriques. Télécharger la plaquette :

ERDF-ELAGAGE

Les animaux domestiques

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive (dressage, collier anti-aboiement…).

Toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, est susceptible d’être punie de l’amende prévue à l’article R.48-2 (devenu articles R1334-31 et R.1337.7) du code de la santé publique.

Par conséquent, la divagation de vos animaux, leurs souillures et les aboiements doivent être proscrits sur le domaine communal. (cf articles 6 et 8 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 1997)

 

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Documents d’urbanisme, projets , actualités …

  • Lotissement « les hauts d’Oudalle »

    cliquez sur le lien ci-après pour accéder au fichier OUDALLE programme__lotissement

  • Les marchés publics de la commune

    Retrouvez l’intégralité de nos avis publics d’appel à la concurrence avec le site marchés publics

 

  • Documents d’urbanisme

CERTIFICAT D’URBANISME (C.U.)

C’est un acte administratif, établi par le Maire, sur demande adressée en Mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Délai : 1 mois

Document à télécharger : Certificat d’urbanisme

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A.)

Elle s’applique sur les zones U et NA du POS et du futur PLU. Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en Mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de « préempter », c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique. Attention : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité la vente.

Délai : 2 mois

Document à télécharger : Déclaration d’intention d’aliéner

DÉCLARATION PRÉALABLE (D.P.)

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini Permis de Construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Délai : 1 mois ou 2 mois si le projet est situé en ZPPAUP

Document à télécharger : Déclaration préalable ici

PERMIS DE CONSTRUIRE (P.C.)

C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface supérieure à 20m² ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :

  • l’architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m ou si le projet est situé en ZPPAUP)
  • le SDIS (Service départemental d »incendie et de secours)
  • la voirie communale ou départementale, etc…

Délai : 2 mois ou 6 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France

Documents à télécharger : Permis de construire ici

DÉCLARATION PRÉALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE

Quel formulaire à utiliser pour votre projet ? Retrouvez quelques exemples ci-dessous. Si vous souhaitez connaître le détail complet des formalités à accomplir pour vos travaux et aménagements, téléchargez la notice explicative.

Mon projet est une construction supérieure à 20 m², une modification de couverture avec pose :

il me faut un permis de construire

Mon projet est une construction inférieure à 20 m², un abri de jardin, une réfection de peinture, un ravalement, un changement de fenêtres, une pose d’enseignes ou de stores, un portail, une clôture, une piscine non couverte, une modification de l’aspect extérieur :

je dépose une déclaration préalable

DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. (2 ans)

Document à télécharger : Déclaration d’ouverture de chantier

 

DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (D.A.A.C.T)

Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d’oeuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une « visite de conformité » , c’est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville.

Le certificat de conformité est souvent demandé par les notaires lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.
(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Document à télécharger : Déclaration d’achèvement de travaux

L’ensemble des formulaires CERFA sont disponibles en ligne sur le site service-public.f

 

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